Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-3, r. 7.2 - Règlement sur la détention des sommes par les dentistes

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Tout dentiste, dans l’exercice de sa profession, est autorisé à détenir, pour le compte d’un client, une somme d’au plus 10 000 $ pour couvrir le paiement des honoraires ou des frais nécessaires pour l’exécution des services professionnels convenus avec le client.
Le dentiste ne peut utiliser cette somme à d’autres fins que celles pour lesquelles elle lui a été remise.
Décision OPQ 2023-678, a. 1.
En vig.: 2023-09-28
1. Tout dentiste, dans l’exercice de sa profession, est autorisé à détenir, pour le compte d’un client, une somme d’au plus 10 000 $ pour couvrir le paiement des honoraires ou des frais nécessaires pour l’exécution des services professionnels convenus avec le client.
Le dentiste ne peut utiliser cette somme à d’autres fins que celles pour lesquelles elle lui a été remise.
Décision OPQ 2023-678, a. 1.
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